Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Eligibly (ci-après « le Service »), éditée par Eligibly SAS, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé 75 Rue de la Roquette, 75011 Paris.

Le Service est un copilote multi-agents IA destiné à aider les entreprises — notamment les PME et ETI françaises — à détecter des appels d'offres publics pertinents, à analyser des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE), à évaluer leur positionnement concurrentiel et à rédiger des réponses à des marchés publics.

L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation du Service vaut acceptation de ces conditions.

• Eligibly / Éditeur :Eligibly SAS, éditeur et opérateur du Service.
• Client :Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit un abonnement au Service.
• Utilisateur :Toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service dans le cadre de son abonnement.
• Compte :L'espace personnel et sécurisé mis à la disposition du Client sur la plateforme Eligibly.
• Données Client :L'ensemble des données transmises par le Client au Service dans le cadre de son utilisation.
• Agents IA :Les modules d'intelligence artificielle constitutifs du Service (Éclaireur, Analyste DCE, Go/No-Go, Rédacteur, etc.).

L'accès au Service est réservé aux professionnels. Le Client doit être une entité légale valide (société, association, personne physique exerçant une activité professionnelle).

Lors de l'inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions réalisées depuis son Compte.

En cas de violation de sécurité ou d'utilisation non autorisée du Compte, le Client s'engage à notifier Eligibly immédiatement à l'adresse security@eligibly.ai.

Eligibly propose les offres d'abonnement suivantes :

Les caractéristiques détaillées des offres sont disponibles sur la page tarifaire du site. Eligibly se réserve le droit de modifier ses offres avec un préavis de 30 jours.

Prix : Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Facturation :L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, selon le choix du Client lors de la souscription. Le premier paiement est exigible à compter de la date d'activation du Compte.

Renouvellement :L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance de chaque période, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.

Défaut de paiement :En cas de défaut de paiement, Eligibly se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Durée :L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelable mensuellement ou annuellement.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à billing@eligibly.ai, avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Résiliation par Eligibly :Eligibly peut mettre fin au Service, avec un préavis de 30 jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU, de comportement abusif ou frauduleux, ou de cessation d'activité d'Eligibly.

Effet de la résiliation :À l'expiration du préavis, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

Droits d'Eligibly :La plateforme Eligibly, les agents IA, les algorithmes, le code source, les bases de données, les interfaces et l'ensemble du Service sont la propriété exclusive d'Eligibly SAS. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé au Client en dehors du droit d'usage limité accordé par l'abonnement.

Droits du Client :Le Client conserve l'intégralité des droits sur les Données Client qu'il transmet à la plateforme. Le Client accorde à Eligibly une licence limitée, non-exclusive et non-transférable d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

Résultats générés : Les documents, analyses et contenus générés par les agents IA à partir des données du Client appartiennent au Client. Eligibly ne revendique aucun droit sur les outputs produits pour le compte du Client.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la législation applicable.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou transférer l'accès au Service sans autorisation écrite préalable.
• Veiller à la conformité de son utilisation avec le RGPD et les réglementations applicables aux données personnelles.

Le Service est fourni en l'état (« as is »). Les agents IA d'Eligibly constituent des outils d'aide à la décision et ne remplacent pas le jugement professionnel du Client. Eligibly ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses générées.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale d'Eligibly envers le Client est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Eligibly ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de données, atteinte à l'image ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Eligibly s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans s'engager sur un niveau de service (SLA) spécifique dans le cadre des offres standard.

Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent survenir et seront notifiées à l'avance dans la mesure du possible. En cas d'incident majeur, Eligibly s'engage à communiquer via son canal de statut.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité d'Eligibly, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Eligibly agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles transmises par le Client dans le cadre du Service. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande.

Eligibly se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités de l'article 5.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, les utilisateurs peuvent également recourir à la médiation.

Pour toute question relative aux présentes CGU :